Contrat BOT de 2018 - Détails

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Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne.  Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP).

(Build) Il permet à l’autorité publique (le Bénéficiaire) de  demander d’abord à une entreprise privée (me Partenaire privé) de construire à ses frais une  structure destinée au service public (un parking, un tunnel, une autoroute, des sites web, …).

(Operate) Ensuite, l’entreprise privée est  chargée d’exploiter cette construction pendant un certain nombre  d’années, ce qui lui permet d’amortir son investissement.

(Transfer) Enfin, l’entreprise privée concède au  pouvoir public la propriété de l’exploitation à la fin d’une période  pré-établie. Le pouvoir public obtient ainsi la jouissance de la  structure, avec le personnel formé pour exploiter le service.

1. créer des bases de données comprenant tous les adresses sur l'étendue de la RDC
2. créer des bases de données comprenants tous les occupants ou propriétaires des adresses ainsi que leurs afresses officielles ou domiciliation légale
3. créer des bases de données comprenant l'inventaire total des plans cadastraux issus des différentes plans d'urbanisme élaborés en RDC, y compris leurs images scannés par rapport de tous ces plans cadastraux issus des agglomérations congolaises
4. créer des bases de données uniques comprenant tous les parcelles cadastrales sur le territoire des villes de la RDC
5. créer des bases de données comprenant les images scannés portant sur tous les dossiers existants des parcelles cadastrées du foncier urbain
6. créer des bases de données comprenant les informations essentielles concernant les éléments de l'urbanisme liés non seulement aux parcelles cadastrales mais aussi à l'ensemble du profilage urbanistique
7. créer des logiciels intégrés permettant de consullter, corriger, manipuler et suivre l'historique des bases de données listées ci-dessus
8. créer des logiciels spécifiques afin de représenter les données de base dans un système SIG
9. selon les besoins de l'Etat congolais, créer d'autres logiciels comptablis auxdits besoins

1. payer au Partenaire privé le prix contractuel  par parcelle
2. nommer un officier de liaison compétent dans le domaine numérique avec une bonne compréhension de l'anglais
3. non-sollicitation des employés du Partenaire privé
4. organisation des réunions hebdomadaires pour évaluer le progrès du projet
5. mettre à la disposition du Partenaire privé les textes législatifs en vigueur en RDC
6. mettre à la disposition du Partenaire privé les plans cadastraux
7. mettre à a disposition du Partenaire privé des locaux pour le scanning des plans cadastraux
8. mettre à la disposition du Partenaire privé une liste complète avec tous les adresses policier sur l'étendue du pays

Le contrat a démarré le 01 janvier 2019 pour terminer le 31 décembre 2028.   La durée était alors de 10 ans.

L'Etat congolais s'engagait à ne pas conclure avec des tiers un contrat ou convention portant sur le même objet du contrat BOT du 16 novembre2018, signé avec BORGERWEERT.

Le contrat contient une clause arbitrale afin de présenter tout différend au Centre internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissments (CIRDI) à Washington.

Le CIRDI appartient au groupe de la Banque mondial.

 Le CIRDI est la principale institution au monde dédiée au règlement des  différends relatifs aux investissements internationaux. Il dispose d’une  vaste expérience dans ce domaine, pour avoir administré la majorité des  affaires relatives à des investissements internationaux. Des États ont  désigné le CIRDI comme instance pour le règlement des différends  opposant un investisseur à un État dans la plupart des traités  internationaux d’investissement ainsi que dans de nombreuses lois sur  l’investissement et de nombreux contrats d’investissement. 

L'Etat congolais a explicitement reconnu le contrat BOT du 16 novembre 2018 comme un investissement indirect de la part des ressortissants belges.

Pour garantir la bonne exécution d'une éventuelle sentence arbitrale, l'Etat congolais a renoncé explicitement à son immunité d'exécution.

Malgré les efforts des deux Ministres KOKONYANGI  WITANENE et LUHAKA  LOSENDJOLA, pour démarrer le projet du côté de l'Etat congolais, le Ministre actuel, Pius MUABILU  MBAYU refuse chaque collaboration.

Entre temps, BORGERWEERT de son côté continue l'exécution du contrat qui se retrouve actuellement dans la phase des travaux préparatifs avec inventorisation des parcelles publiques (réseau routière, réseau fluviale, réseau ferroviaire, parcs naturels, et pavés).

A la date d'aujourd'hui, plus de 600.000 parcelles sont déjà insérées dans les bases de données.  Dès que tous les parcelles publiques seront enregistrées, les travaux portant sur les parcelles privées peuvent démarrer.  Ceci est attendu au cours de l'année 2021.