Contrat BOT 2013

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Un premier contrat de partenariat public-privé (PPP) a été déjà signé le 05 avril 2013 entre l'Etat congolais et ROY-IMMO, la société-mère belge de BORGERWEERT.

Ce premier contrat, pour des multiples raisons, n'était jamais exécuté par l'Etat congolais.

Afin de garantir les droits contractuels de ROY-IMMO, des négociations pendant 5 ans ont finalement abouti au contrat BOT de 2018 entre BORGERWEERT, filiale de ROY-IMMO et l'Etat congolais.

A l'occasion d'une conférence de presse tenue le 08 décembre 2012 au Cabinet des Affaires foncières, le gérant de la société ROY-IMMO a présenté plusieurs logiciels dédiés à la numérisation du cadastre foncier en RDC.

Le PPP entre l'Etat congolais et la société belge ROY-IMMO était formalisé par un contrat signé le 04 avril 2013.  L'Etat congolais était représenté par S.E. le Professeur Robert MBWINGA BILA, Ministre des Affaires foncières. 

Pour des raisons entièrement attribuables à l'état congolais, l'exécution du contrat BOT du 05 avril 2013 ne s'est jamais réalisé.   Afin de préserver ses droits, les conseils de ROY-IMMO ont envoyé le 03 janvier 2014 une mise en demeure officielle.

Depuis 2014, malgré des tentatives à négocier avec les Ministres des Affaires foncières successifs, ROY-IMMO et l'état congolais sont jamais arrivé à l'exécution du projet envisagé par le contrat BOT du 05 avril 2013.   Pour cette raison, il était décidé en 2018 de démarrer des pourparlers avec le ministère de l'Urbanisme et Habitat.  ceci a finalement abouti au contrat BOT de 2018.

Le 20 mars 2015, le dossier était discuté avec le S.E. le Ministre des Affaires foncières BOLENGETENGE  BALEA.   Les deux parties n'ont pas réussi à débloquer le dossier.

Le 19 janvier 2016, le dossier était discuté avec le S.E. le Ministre des Affaires foncières BOOLOKO N'KELLY.   Les deux parties n'ont pas réussi à débloquer le dossier.

Début octobre 2017, le Premier ministre, a discrètement remercié son ministre des

Affaires foncières, Gustave Booloko N’Kelly.

Motif : ce dernier a vendu, trois biens immobiliers considérés comme abandonnés.

Or le véritable propriétaire a fini par se manifester. La République tchèque, en l’occurrence, qui y logeait son ambassade jusqu’en 2011.

« Après enquête, Booloko N’Kelly a été suspendu, et toutes les transactions ont été annulées ».

Malgré une demande d'audience officielle, le Ministre LUMEYA-DHU-MALEGI n'a pas voulu accorder une audience aux représentants de ROY-IMMO. 

Le 07 mai 2017, le Premier ministre a mis en garde le Ministre Lumeya-Dhu-Malegi.

Cette sanction faisait suite aux plaintes déposées à la Primature par des particuliers, personnes physiques et morales, au sujet des arrêtés illégaux pris par le Ministre Lumeya. En clair, le Ministre extorquerait les parcelles des tiers.

Bruno Tshibala a pointé donc du doigt le comportement de Lumeya-Dhu-Malegi qui déshonore le gouvernement.

« Les rappels à l’ordre verbaux que je vous ai adressés à ce sujet pour corriger votre comportement sont restés sans effet. La situation se dégrade davantage. Il est établi que vos agissements violent le code de bonne conduite de l’agent public, déshonore le gouvernement d’union nationale et sont donc condamnables », a indiqué le Premier ministre dans cette correspondance.

Le contrat BOT de 2013 prévoit une clause arbitrale afin de décider les différends devant la Cour Internationale de la Chambre de commerce internationale.

Vu la réputation de la RDC pour ne pas respecter ses obligations contractuelles ni ses obligations selon la Convention de New York de 1958  pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, une procédure arbitrale n'avait pas de sense.