Contrat BOT de 2013 - Détails

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Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne.  Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP).

(Build) Il permet à l’autorité publique (le Bénéficiaire) de  demander d’abord à une entreprise privée (me Partenaire privé) de construire à ses frais une  structure destinée au service public (un parking, un tunnel, une autoroute, des sites web, …).

(Operate) Ensuite, l’entreprise privée est  chargée d’exploiter cette construction pendant un certain nombre  d’années, ce qui lui permet d’amortir son investissement.

(Transfer) Enfin, l’entreprise privée concède au  pouvoir public la propriété de l’exploitation à la fin d’une période  pré-établie. Le pouvoir public obtient ainsi la jouissance de la  structure, avec le personnel formé pour exploiter le service.

1. créer des bases de données comprenants tous les parcelles cadastrales sur la territoire de l'Etat de la République Démocratique du Congo
2. créer des bases de données comprenants tous les propriétaires des parcelles mentionnées ci-haut ainsi leurs adresses
3. créer des bases de données comprenants les informatins essentielles concernant tous les parcelles cadastrales
4. créer un logiciel intégré qui permettra de consulter, corriger et manipuler les bases de données
5. installation d'un service d'assistance (téléphone, email et/ou chat)

1. payer au Partenaire privé le prix contractuel  par parcelle
2. nommer un officier de liaison (membre du Cabinet ministériel) compétent dans le domaine numérique
3. non-sollicitation des employés du Partenaire privé
4. organisation des réunions hebdomadaires pour évaluer le progrès du projet

Le contrat devait démarrer le 01 mai 2013 pour terminer le 30 avril 2016.   La durée était alors de 3 ans.

L'Etat congolais s'engagait à ne pas conclure avec des tiers un contrat ou convention portant sur le même objet du contrat BOT du 05 avril 2013, signé avec ROY-IMMO.

Le contrat contient une clause arbitrale afin de présenter tout différend à la chambre d'arbitrage de la Chambre internationale du commerce à Paris, France.

Pour raison d'inexécution du contrat par l'Etat congolais, les dommages sont chiffrés à plus de 287 millions USD (sans intérêts depuis 2014). 

Pourtant, au lieu de partir toute de suite en justice, ROY-IMMO a préféré de continuer les négociations afin de trouver une solution à l'amiable, sans avoir renoncé à ses droits.  L'arbitrage reste une option valable jusqu'aujourd'hui.