Exécution forcée : note juridique

---

En effet, des multiples lois, traités et conventions garantissent l'immunité des états ou entités étatiques contre des mesures conservatoires et exécutoires.

Ceci est le cas par exemple en RDC pour la Banque Centrale du Congo, qui se voit doté d'une immunité depuis la Loi n° 18/027 du 13 décembre 2018.

C'est également le cas pour les sociétés étatiques qui jouissent d'une immunité d'exécution sur base du droit OHADA. Voir l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), notamment son article 30 .

En ce qui concerne l'Etat congolais lui-même, ses biens sont effectivement protégés contre des mesures conservatoires et exécutoires par la Convention de Vienne du 1964 sur les relations diplomatiques.

 
Pourtant, il est important de remarquer que la philosophie, à la base de tous les immunités, est l'état de droit.    Le principe de l'état de droit suppose qu'un état, bel et bien condamné (comme c'est par exemple le cas dans l'affaire LAHOUD devant le CIRDI), exécutera volontairement ses obligations et condamnations selon les jugements ou sentences arbitrales rendu contre lui.

À aucun moment, c'était l'intention de n'importe quel traité international ou convention, de bloquer l'exécution en cas un état refuse manifestement d'exécuter volontairement les effets d'une sentence arbitrale, rendu par une chambre d'arbitrage, installée selon une convention à laquelle dudit état a adhéré volontairement.

 
Autrement dit, l'immunité ne peut jamais être invoqué comme argument pour essayer d'échapper aux effets d'une sentence arbitrale négative !

 
Dans le cas des sociétés étatiques en RDC, l'immunité a toujours été invoqué afin de permettre auxdites sociétés de ne pas payer les dommage auxquels ils étaient condamnés, notamment par la justice congolaise elle-même.  Ceci a résulté dans une situation où personne veut encore traiter avec ces sociétés étatiques sans être payé en total et en avance, avant de livrer des marchandises ou services.  Par manque de moyens liquides, les sociétés étatiques se voient alors finalement bloquées dans leur développement commerciale.

En ce qui concerne l'Etat congolais, la situation est comparable.  L'immunité garanti par la Convention de Vienne ne peut jamais constituer un argument valable pour refuser à quelqu'un qui sort gagnant d'une procédure d'arbitrage, pour voir ses droits bloqués par une telle immunité.  Si, après des multiples rappels, l'Etat congolais continue à refuser de payer les dommages, l'immunité ne constitue qu'un abus de droit simple.

 
Ayant une très mauvaise réputation sur le plan internationale en ce qui concerne l'exécution volontaire des sentences arbitrales, le pays restera ainsi de facto fermé pour les investisseurs étrangers.

Si le Chef de l'Etat actuel a vraiment l'intention d'installer un état de droit en RDC, que l'Etat congolais paie simplement et aussi vite que possible les dommages auxquels il a été condamné par le CIRDI, au lieu de faire appel ou de partir en cassation.  Ce dossier constituera un bon test d'engagement dont le résultat sera suivi partout dans le monde, surtout par les investisseurs internationaux.