Projet de Loi relative au FAR
Projet de Loi composé en 2013 à l'occasion du Contrat BOT de 2013.
Bien sur, l'organistin administrive du FAR peut s'arranger également par
un Arrêté (inter)ministériel, une ordonnance présidentielle, ... etc.
Progrès du projet
Déjà 2.495.081 parcelles enregistrées